Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SimplyJury, qui met en relation des centres de formation et des jurys professionnels dans le cadre de la certification professionnelle. Toute utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet du service

SimplyJury est une plateforme de mise en relation. Elle permet aux centres de formation de rechercher des jurys professionnels et de leur adresser des demandes de mission, et aux jurys de recevoir ces demandes, d'y répondre et de candidater à des sessions ouvertes.

SimplyJury n'est pas partie au contrat conclu entre un centre de formation et un jury. La plateforme n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans la rémunération des missions. Elle n'est ni employeur, ni mandataire, ni agence de placement.

2. Inscription et comptes

L'inscription est réservée aux professionnels. Elle suppose la vérification de l'adresse email par un code à usage unique. Deux types de comptes coexistent :

Centre de formation

Doit renseigner un numéro SIRET valide et des informations exactes sur son établissement.

Jury professionnel

Son profil est soumis à la validation d'un administrateur avant d'être visible. SimplyJury peut refuser une candidature dont les informations ne sont pas justifiées.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas :

fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpées (identité, SIRET, certifications, expérience) ;
utiliser la plateforme à des fins de démarchage étrangères à son objet ;
contourner la plateforme pour se soustraire aux limites de contact de votre formule ;
extraire ou réutiliser de façon systématique les données des autres utilisateurs ;
publier des contenus illicites, diffamatoires ou discriminatoires, notamment dans les messages et les évaluations ;
porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme.

4. Évaluations

À l'issue d'une mission, chaque partie peut évaluer l'autre. Les évaluations doivent être sincères, reposer sur une mission réellement effectuée et rester mesurées dans leurs termes.

SimplyJury peut modérer ou retirer une évaluation manifestement abusive, injurieuse ou sans lien avec une mission. En cas de suppression du compte de son auteur, l'évaluation est conservée sous forme anonyme, afin de ne pas fausser la note de la partie évaluée.

5. Formules et tarifs

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour les jurys professionnels. Les centres de formation disposent des formules suivantes :

Gratuit

0 € — nombre de mises en relation limité

Basic

39 € par mois

Pro

89 € par mois

Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA, aussi aucune TVA n'est facturée (article 293 B du code général des impôts).

Le détail des quotas de chaque formule figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

6. Paiement, reconduction et résiliation

Les paiements sont traités par Stripe. SimplyJury ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les sommes déjà réglées pour cette période ne sont pas remboursées au prorata.
La suppression de votre compte entraîne l'annulation automatique de l'abonnement en cours.

Droit de rétractation

La plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas à ces contrats.

7. Responsabilité

SimplyJury fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

de l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, notamment les qualifications d'un jury ou la certification d'un centre ;
de la bonne exécution, de l'annulation ou de la rémunération d'une mission, qui relèvent des seules parties ;
des interruptions de service imputables à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.

8. Suspension et suppression du compte

SimplyJury peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fausse déclaration ou de comportement abusif.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres > Données et confidentialité. Les effets de cette suppression sont détaillés dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez, et concédez à SimplyJury une licence non exclusive et gratuite pour les afficher aux fins du fonctionnement du service, pour la durée de leur mise en ligne.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions modifiées.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Les coordonnées de l'éditeur figurent dans les mentions légales.