Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet du service

SimplyJury est une plateforme de mise en relation. Elle permet aux centres de formation de rechercher des jurys professionnels et de leur adresser des demandes de mission, et aux jurys de recevoir ces demandes, d'y répondre et de candidater à des sessions ouvertes.

2. Inscription et comptes

L'inscription est réservée aux professionnels. Elle suppose la vérification de l'adresse email par un code à usage unique. Deux types de comptes coexistent :

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas :

• fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpées (identité, SIRET, certifications, expérience) ;
• utiliser la plateforme à des fins de démarchage étrangères à son objet ;
• contourner la plateforme pour se soustraire aux limites de contact de votre formule ;
• extraire ou réutiliser de façon systématique les données des autres utilisateurs ;
• publier des contenus illicites, diffamatoires ou discriminatoires, notamment dans les messages et les évaluations ;
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme.

4. Visibilité et publication du profil des jurys

Une fois son profil validé, le jury est visible des centres de formation inscrits, qui peuvent le trouver dans la recherche et lui adresser des demandes. C'est l'objet même de son inscription.

Une version allégée de son profil est également publiée sur les pages publiques de SimplyJury, accessibles sans compte et référençables par les moteurs de recherche. Cette version comprend le prénom et l'initiale du nom, le métier, les certifications, l'expérience, la région, les modalités et la zone d'intervention, la présentation professionnelle, la note moyenne, le nombre d'avis reçus et le nombre de sessions réalisées par tranches. Elle ne comprend ni le nom de famille complet, ni l'employeur, ni la ville, ni aucun moyen de contact. La photo n'est publiée que si le jury l'active lui-même.

5. Évaluations

À l'issue d'une mission, chaque partie peut évaluer l'autre. Les évaluations doivent être sincères, reposer sur une mission réellement effectuée et rester mesurées dans leurs termes.

SimplyJury peut modérer ou retirer une évaluation manifestement abusive, injurieuse ou sans lien avec une mission. En cas de suppression du compte de son auteur, l'évaluation est conservée sous forme anonyme, afin de ne pas fausser la note de la partie évaluée.

6. Essai gratuit, formules et tarifs

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour les jurys professionnels. L'accès des centres de formation aux mises en relation suppose un abonnement, précédé d'un essai gratuit.

Chaque forfait comprend un nombre de mises en relation par période mensuelle, décomptée depuis la date de souscription et non depuis le premier jour du mois civil. Les forfaits sont souscrits au mois ou à l'année :

Mise en relation à l'unité, sans abonnement. Un centre sans forfait en cours peut payer chaque mise en relation à l'acte, au tarif de 39 € l'unité. Le paiement suppose l'enregistrement préalable d'une carte bancaire ; le montant est débité au moment de la demande, après que le centre en a vu le montant et l'a expressément accepté. Ce paiement ne constitue pas un abonnement et n'ouvre droit à aucune reconduction. Une mise en relation expressément refusée par le jury est remboursée.

Mises en relation hors forfait. Une fois le quota mensuel épuisé, l'abonné peut continuer à contacter des jurys : chaque mise en relation supplémentaire lui est alors facturée au tarif de son forfait, indiqué ci-dessus, et ajoutée à sa prochaine facture. Aucun dépassement n'est facturé sans que l'abonné en ait été informé du montant et l'ait expressément accepté au moment de la demande.

Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA, aussi aucune TVA n'est facturée (article 293 B du code général des impôts).

Le détail de chaque formule figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

7. Paiement, reconduction et résiliation

• Les paiements sont traités par Stripe. SimplyJury ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie, et reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
• Le quota de mises en relation est mensuel quelle que soit la périodicité de facturation : un abonnement annuel ouvre droit au quota du forfait chaque mois, et non une seule fois dans l'année.
• Les mises en relation hors forfait consommées au cours d'une période sont facturées à l'échéance suivante.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les sommes déjà réglées pour cette période ne sont pas remboursées au prorata.
• La suppression de votre compte entraîne l'annulation automatique de l'abonnement en cours. Les mises en relation hors forfait déjà consommées et non encore facturées le sont alors, le service ayant été rendu.

8. Responsabilité

SimplyJury fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• de l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, notamment les qualifications d'un jury ou la certification d'un centre ;
• de la bonne exécution, de l'annulation ou de la rémunération d'une mission, qui relèvent des seules parties ;
• des interruptions de service imputables à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.

9. Suspension et suppression du compte

SimplyJury peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fausse déclaration ou de comportement abusif.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres > Données et confidentialité. Les effets de cette suppression sont détaillés dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez, et concédez à SimplyJury une licence non exclusive et gratuite pour les afficher aux fins du fonctionnement du service, pour la durée de leur mise en ligne.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. En cas de modification substantielle, la version modifiée est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour, et les utilisateurs en sont informés lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions modifiées.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Les coordonnées de l'éditeur figurent dans les mentions légales.